TRANSACTION

- Transaction inférieure à 100 000 € = 10% HT soit 12 % TTC
- De 101 000 € à 300 000 € = 9 % HT soit 10,8 % TTC
- De 301 000 € à 500 000 € = 8 % HT soit 9.6 % TTC
- Transaction au-delà de 500 000 € = 6 % HT soit 7.2 % TTC
(Partagés de moitié entre le Vendeur et l’Acquéreur)

LOCATION
- 15% HT soit 18 % TTC du loyer annuel HT / HC à la charge du bailleur
- 15% HT soit 18 % TTC du loyer annuel HT / HC à la charge du preneur

DROIT AU BAIL 
- 10 % HT soit 12 % TTC de 0 € à 200 000 € à la charge du cessionnaire
- 8 % HT soit 9,6 % TTC au-delà de 200 000 € à la charge du cessionnaire

CESSION FONDS DE COMMERCE
- 8 % HT soit 9,6 % TTC du montant de la cession

REDACTION DES ACTES
- Rédaction de bail : 1,5 % HT soit 1,8 % TTC du loyer annuel HT / HC
- Avis de valeur : 250 € HT soit 300 € TTC
- Etat des lieux : 200 € HT soit 240 € TTC

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